17.    NOTIFICATION

 

 

Toute notification prévue aux termes des Conditions Générales sera adressée à l'adresse email indiquée par l’Utilisateur sur son Compte. Pour LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE toute notification doit être adressée au choix, aux adresses visées à l’article 4.5.1.2 des CG 

 

 

18.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

 

18.1    Droit applicable

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes conditions générales.

 

18.2    Litiges 

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://medicys.fr ou par voie postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris. Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent.

 

ANNEXE 1 DES CONDITIONS GENERALES POUR BENEFICIER D’UNE PRIME EN VIGUEUR AU 26 OCTOBRE 2020

CONDITIONS D’ELIGIBILITE REGLEMENTAIRES

 

I. Conditions d'éligibilité de la LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de la Prime LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE

Avant de signer votre devis, vérifiez que les Travaux que vous entreprenez respectent bien les conditions d’éligibilité suivantes :
•    Vous devez effectuer des Travaux de rénovation énergétique éligibles (voir la liste ci-dessous)
•    Vous devez avoir fait votre demande de Prime avant la Date d’Engagement de vos Travaux, c'est-à-dire avant toutes les dates suivantes :
- La date de signature du devis
- La date de signature du bon de commande
- La date de versement d’un acompte
•    Vos Travaux doivent être réalisés par un Professionnel qualifié pour les Travaux concernés avec le signe de qualité RGE à la Date d’Engagement de vos Travaux et. NB : la mention RGE n'est pas obligatoire pour l'installation d'une pompe à chaleur Air-Air ni pour l'installation de radiateurs électriques à régulation électronique
•    Le logement où auront lieu les Travaux (maison ou appartement) doit avoir plus de 2 ans. Dans le cas où des travaux d’extension du logement auraient été réalisés, ces derniers doivent de même avoir été réalisés plus de 2 ans avant la Date d’Engagement des Travaux
•    Vous devez être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement où auront lieu les Travaux
•    Vous devez être majeur
•    Vous devez être celui qui paie les Travaux
•    Votre matériel doit respecter tous les critères techniques d’éligibilité (voir ci-dessous)
•    Votre dossier complet doit nous parvenir au maximum 9 mois après la date d’émission de la facture des Travaux (et maximum 18 mois après votre demande de Prime)

Exception au délai de 9 mois ci-dessus : lorsque le Dossier est relatif à une demande de Prime Coup de Pouce Isolation et que la Date d’Engagement des Travaux est postérieure au 1er septembre 2020, vous disposez d’un délai maximal et impératif de 3 mois à compter de la date d’émission de la facture pour envoyer votre dossier complet.

•    Vous ne devez bénéficier d'aucune autre prime accordée dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie pour ces Travaux à cette même adresse
•    Si votre Professionnel fait appel à un sous-traitant pour réaliser les Travaux, la raison sociale et le numéro de SIRET (14 chiffres) de l’entreprise sous-traitante doivent figurer sur le devis et la facture. Le sous- traitant doit être certifié RGE à la date de signature du devis, et pour les Travaux concernés et vous devez approuver son intervention au plus tard à la date de signature du devis
•    Seuls les équipements fournis et totalement installés par un même Professionnel et donnant lieu à l'établissement d'une facture sont éligibles
•    La demande de Prime LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE doit impérativement être effectuée par l’Utilisateur, bénéficiaire des Travaux, et avec sa propre adresse email. Tout dossier indiquant les coordonnées du Professionnel (nom, adresse et/ou adresse email personnelle ou professionnelle) au lieu de celle de l’Utilisateur sera refusé.
•    Les Sociétés Civiles Immobilières ne peuvent pas bénéficier de la LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE

 

 

II.  Conditions d'éligibilité de la Prime Coup de Pouce Chauffage LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE et de la Prime Coup de Pouce Isolation LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE

 

1.    La Prime Coup de Pouce Chauffage LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE et la Prime Coup de Pouce Isolation LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE représentent un montant bonifié de la Prime LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE pour certains Travaux. Elles répondent à des conditions particulières et ne sont accordées que si la Date d’Engagement est postérieure à la date de mise en place de l’offre pour les Travaux concernés.

La Prime Coup de Pouce Chauffage LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE et la Prime Coup de Pouce Isolation LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE ne sont pas cumulables avec la Prime LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE
•    Pour l'installation d'une Pompe à chaleur Air-eau ou Eau-Eau, d'une Chaudière Bois, d'une Chaudière Gaz à très haute performance énergétique ou d'un Système solaire combiné, l'engagement des Travaux doit être postérieur au 22/01/2019
•    Pour l'isolation des combles ou des sols, l'engagement des Travaux doit être postérieur au 16/04/2019
•    Pour l'installation d'une Pompe à chaleur hybride ou d'un poêle à bois, l'engagement des Travaux doit être postérieur au 02/09/2019
•    Pour l'installation d'un radiateur électrique à régulation électronique, l'engagement des Travaux doit être postérieur au 24/09/2019

 

2.     Spécificité du Coup de Pouce Isolation (Prime Coup de Pouce Isolation LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE )

Si la Date d’Engagement des Travaux intervient après le 1er Septembre 2020 inclus, l’Utilisateur comme le Professionnel doivent respecter un délai minimal de réflexion de 8 jours entre la Date d’Engagement des Travaux et le début des Travaux. 
Ce délai est impératif et l’Utilisateur ne peut y renoncer.

 

3.    Dès lors, à défaut du respect de ce délai de réflexion, le Dossier de l’Utilisateur sera non Conforme et aucune Prime ne sera due.

 

Spécificité du Coup de Pouce Chauffage (Prime Coup de Pouce Chauffage LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE )

Dans le cas de Travaux de rénovation du chauffage, la Prime Coup de Pouce Chauffage LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE est accordée uniquement dans les cas suivants :
•    le remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz autre qu'à condensation par une chaudière biomasse, une pompe à chaleur Air-Eau, Eau-Eau ou Hybride, un système solaire combiné, ou une chaudière gaz à condensation
•    le remplacement d'un appareil indépendant de chauffage au charbon par un appareil indépendant de chauffage au bois
•    le remplacement d'un émetteur électrique à régulation électro-mécanique et à sortie d'air ("grille pain") par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
•    La facture des Travaux doit mentionner la dépose de l'équipement existant en précisant le type d'équipement et son énergie de chauffage (ex : "chaudière gaz autre qu'à condensation", "chaudière fioul basse température", "poêle au charbon"). A défaut, la facture peut indiquer la marque et de la référence de l'équipement déposé.
•    La dépose de l'ancien équipement doit être assurée par le Professionnel réalisant les Travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de la chaudière, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE .

 

 

III. Conditions d’éligibilité techniques pour bénéficier d’une Prime

 

Si les Travaux que vous souhaitez entreprendre figurent dans la liste des Travaux éligibles à la LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE , ils doivent respecter certains critères techniques de performance énergétique pour que votre demande de Prime soit acceptée.
Avant de signer votre devis, nous vous conseillons donc de consulter la liste des critères techniques auxquels devra répondre votre projet, et de la partager avec votre Professionnel.
Les critères de performance du matériel doivent être mentionnés sur la facture des Travaux.
Les conditions techniques indiquées dans les Opérations Standardisées suivantes doivent être remplies pour tous les types de Travaux éligibles à la Prime LA CENTRALE DE L'ÉCOLOGIE :

 

BAR-EN-101
Isolation de combles ou de toiture

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

R ≥ 7 m2.K/W en comble perdu
R ≥ 6 m2.K/W en rampant de toiture
La résistance thermique (R) est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants

L’éligibilité de l’isolant s’apprécie selon les documents suivants :
 
1. Document ACERMI
2. Et d’une DOP (Déclaration de Performance) pour justifier du marquage CE apposé, si applicable.
L’isolant doit garantir la conformité à la réglementation incendie et doit être recouvert par le Professionnel, le cas échéant.

 

PARTICULARITES

 

Le Professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier. 
Le Professionnel doit respecter un délai minimal de 8 jours entre la date de signature du devis et la pose de l’isolant pour tous les Travaux engagés à partir du 1er septembre 2020.
Pour les Travaux engagés à partir du 1er septembre 2020, la facture des Travaux doit préciser les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, réhausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’isolation.
L’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé.
Dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la R à prendre en compte sera la somme des R de chacun des isolants
Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la R à prendre en compte sera celle du nouvel isolant posé.

L’isolation des planchers des combles aménagés n’est pas éligible au dispositif des CEE.

En combles perdus, c’est l’isolation du plancher des combles qui est privilégiée d’un point de vue thermique par rapport à l’isolation des rampants.
Si des surfaces différentes sont concernées par les deux types d’isolation, un schéma explicatif sera demandé pour clarifier l’aménagement des Travaux (détail des surfaces isolées et chauffées). Les Travaux engagés à compter du 16/04/2019 sont valorisées en Prime Coup de Pouce Isolation.

 

BAR-EN-102
Isolation des murs

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

R ≥ 3.7 m2.K/W
La résistance thermique (R) est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
- L’éligibilité de l’isolant s’apprécie selon l’un des documents suivants :
1. Document ACERMI
2. Et d’une DOP (Déclaration de Performance) pour justifier du marquage CE apposé, si applicable.
L’isolant doit garantir la conformité à la réglementation incendie et doit être recouvert par le Professionnel, le cas échéant.

 

PARTICULARITES    

 

L’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé.
Dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la R à prendre en compte sera la somme des R de chacun des isolants.
Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la R à prendre en compte sera celle du nouvel isolant posé.
Les Travaux ne sont pas éligibles si les règles de l’art, en particulier les dispositions permettant la tenue dans le temps de l’isolation et de ses performances, ne sont pas respectées. En particulier, s’il s’agit d’une isolation par l’extérieur, l’enduit final (crépit ou équivalent) et/ou parement de protection doit être réalisé pour que les Travaux soient éligibles. Dans le cas d’une isolation par l’intérieur, l’isolant doit être recouvert d’un parement si ce dernier n’est pas déjà intégré dans la technique d’isolation utilisée

 

BAR-EN-103
Isolation d’un plancher 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

R ≥ 3 m2.K/W
La résistance thermique (R) est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
- L’éligibilité de l’isolant s’apprécie selon les documents suivants :
1. Document ACERMI
2. Et d’une DOP (Déclaration de Performance) pour justifier du marquage CE apposé, si applicable.
L’isolant doit garantir la conformité à la réglementation incendie et doit être recouvert par le Professionnel, le cas échéant.

PARTICULARITES

 

Le Professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants en plancher bas de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.
Le Professionnel doit respecter un délai minimal de 8 jours entre la date de signature du devis et la pose de l’isolant pour tous les Travaux engagés à partir du 1er septembre 2020.
L’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé.
Dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la R à prendre en compte sera la somme des R de chacun des isolants.
Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la R à prendre en compte sera celle du nouvel isolant posé.
Pour les Travaux engagés à partir du 1er septembre 2020, la facture des Travaux doit préciser les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, réhausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’isolation.
Les Travaux engagés à compter du 16/04/2019 sont valorisées en Prime Coup de Pouce Isolation.

 

BAR-EN-104
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Pour les autres fenêtres ou portes fenêtres :
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 OU Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon les documents suivants :
- Certificat ACOTHERM valide au moment de l’Engagement et de la réalisation des Travaux ou :
•    Pour le PVC : CSTB CERTIFIED ou DTA valide du CSTB ;
•    Pour l’aluminium : CSTB CERTIFIED ou homologation de gamme ou DTA valide du CSTB ;
•    Pour le bois : NF fenêtres bois ou Menuiseries 21 valide au moment des Travaux ;
•    Pour les produits non traditionnels : Avis technique valide du CSTB du produit installé.

 

PARTICULARITES

 

Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par des parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ou la mise en place de fenêtre sans ouvrant avec châssis fixe ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Les portes d’entrée et les portes de service ne sont pas acceptées si elles ne sont pas assimilables à des portes-fenêtres.
Au moins 4 fenêtres doivent être remplacées. Les ouvertures comportant plusieurs vantaux sont considérées comme une seule fenêtre.

 

BAR-EN-105
Isolation des toitures terrasses

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Résistance thermique (R) ≥ 4.5 m2.K/W
- L’éligibilité de l’isolant s’apprécie selon l’un des documents suivants :
1. Document ACERMI
2. Et d’une DOP (Déclaration de Performance) pour justifier du marquage CE apposé, si applicable.
L’isolant doit garantir la conformité à la réglementation incendie et doit être recouvert par le Professionnel, le cas échéant.

PARTICULARITES

 

L’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé.
Dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la R à prendre en compte sera la somme des R de chacun des isolants.
Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la R à prendre en compte sera celle du nouvel isolant posé. 

Les Travaux doivent être réalisés par l’extérieur.

 

BAR-TH-101
Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine)

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Les capteurs solaires ont :
-une certification CSTBat ou SolarKeymark
-ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes, établies par un établissement accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).

PARTICULARITES

 

Les capteurs hybrides sont exclus.

 

BAR-TH-104 
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Etas ≥ 111% pour les PAC moyenne et haute température
Etas ≥ 126% pour les PAC basse température
Selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013.
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant 
2- document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser le type de pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière et si elle est basse moyenne ou haute température

PARTICULARITES

 

L’Etas prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)

Ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique, les PAC hybrides et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.

 

BAR-TH-104 COUP DE POUCE CHAUFFAGE 
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

ELIGIBILITE COUP DE POUCE

 

Remplace une chaudière hors condensation fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz.

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Etas ≥ 111% pour les PAC moyenne et haute température
Etas ≥ 126% pour les PAC basse température
Selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013.
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant 
2- document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser le type de pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière et si elle est basse moyenne ou haute température

PARTICULARITES

 

L’Etas prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)

Ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique, les PAC hybrides et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.

Les Travaux doivent être engagés à compter du 22/01/2019.

 

BAR-TH-106 
Chaudière individuelle à haute performance énergétique

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Etas ≥ 90% selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013.
La chaudière est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013.
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon un document issu du fabricant qui précise l’efficacité saisonnière de l’équipement installé et la classe du régulateur.

PARTICULARITES

 

La puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 70 kW.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Si le régulateur est déjà existant, il doit avoir été installé après le 26/09/2015. La facture d'origine mentionnant la marque, le modèle et la classe du régulateur sera demandée.
La combinaison de l’ancien et du nouveau régulateur pour atteindre la classe minimum de IV n'est pas acceptée.    

 

BAR-TH-106 COUP DE POUCE CHAUFFAGE
Chaudière individuelle à haute performance énergétique

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE

 

Remplace une chaudière hors condensation fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz.

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Etas ≥ 92% selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013.
La chaudière est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013.
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon un document issu du fabricant qui précise l’efficacité saisonnière de l’équipement installé et la classe du régulateur.

PARTICULARITES

 

La puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 70 kW.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Si le régulateur est déjà existant, il doit avoir été installé après le 26/09/2015. La facture d'origine mentionnant la marque, le modèle et la classe du régulateur sera demandée.
La combinaison de l’ancien et du nouveau régulateur pour atteindre la classe minimum de IV n'est pas acceptée.    
Les Travaux doivent être engagés à compter du 22/01/2019.

 

BAR-TH-112
Appareil indépendant de chauffage au bois

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Pour les Travaux engagés jusqu’au 30/09/2020 inclus,
Le rendement énergétique « ƞ » de l’équipement est ≥ à 70%
La concentration en monoxyde de carbone « E » mesurée à 13% d’O2 est ≤ à 0.3 %
L’indice de performance environnemental, dénommé « I », est ≤ à 2.
L’indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant :
-    Pour les appareils à bûches : I = 101 532.2 * log(1+E)/ƞ2
-    Pour les appareils à granulés : I = 92 573.5 * log(1+E)/ƞ2
Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes :
-    Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250
-    Pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
-    Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
Si l’équipement est labellisé Flamme Verte, il doit être
- 7 étoiles si les Travaux sont engagés en 2020 ;
- 6 ou 7 étoiles si les Travaux sont engagés en 2019.

Pour les Travaux engagés à partir du 1er octobre 2020, l’équipement doit bénéficier du label Flamme Verte 7*.
• Si l’équipement ne bénéficie pas de ce label et qu’il fonctionne aux bûches de bois ou sous d’autres formes :
• Le rendement énergétique doit être ≥ 75 %* ;
• La concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,12 %* ;
• Les émissions de particules sont < 40 mg / Nm3* ;
• Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont < 200 mg / Nm3 *.
• Si l’équipement ne bénéficie pas de ce label et qu’il fonctionne aux granulés de bois :
• Le rendement énergétique doit être ≥ 87 %* ;
• La concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,02 %* ;
• Les émissions de particules sont < 30 mg / Nm3* ;
• Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) < 200 mg / Nm3*.
* mesurés selon les normes suivantes :
Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
Pour les inserts cheminées et les foyers fermés : norme NF EN 13229 ;
L’éligibilité de l’équipement s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant ou
2- document provenant d’un organisme accrédité au VERITAS ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser que l’équipement est un appareil indépendant de chauffage au bois. Ils précisent les valeurs du rendement énergétique et des émissions de polluants mesurées selon les normes précitées ou que l’équipement a le label Flamme Verte 6 ou 7 étoiles, selon la Date d’engagement des Travaux.

PARTICULARITES

 

Plusieurs appareils indépendants de chauffage au bois peuvent être installés dans un même logement.

 

BAR-TH-112 COUP DE POUCE CHAUFFAGE
Appareil indépendant de chauffage au bois

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE

 

Remplace un appareil indépendant de chauffage fonctionnant au charbon (hors chaudière).

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Pour les Travaux engagés jusqu’au 30/09/2020 inclus,
Pour les appareils utilisant des bûches de bois
-Le rendement énergétique « ƞ » de l’équipement est ≥ à 75%
-La concentration en monoxyde de carbone « E » mesurée à 13% d’O2 est ≤ à 0.12 %
Les appareils répondant au label flamme verte *7 répondent à ces critères

Pour les appareils utilisant des granulés de bois
- Le rendement énergétique « ƞ » de l’équipement est ≥ à 87%
- La concentration en monoxyde de carbone « E » mesurée à 13% d’O2 est ≤ à 0.02 %
Les appareils répondant au label flamme verte *7 répondent à ces critères

L’indice de performance environnemental, dénommé « I », est ≤ à 2. L’indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant :
-    Pour les appareils à bûches : I = 101 532.2 * log(1+E)/ƞ2
-    Pour les appareils à granulés : I = 92 573.5 * log(1+E)/ƞ2
Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes :
-    Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250
-    Pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
-    Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

Pour les Travaux engagés à partir du 1er octobre 2020, l’équipement doit bénéficier du label Flamme Verte 7*.
• Si l’équipement ne bénéficie pas de ce label et qu’il fonctionne aux bûches de bois ou sous d’autres formes :
• Le rendement énergétique doit être ≥ 75 %* ;
• La concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,12 %* ;
• Les émissions de particules sont < 40 mg / Nm3* ;
• Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont < 200 mg / Nm3 *.
• Si l’équipement ne bénéficie pas de ce label et qu’il fonctionne aux granulés de bois :
• Le rendement énergétique doit être ≥ 87 %* ;
• La concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,02 %* ;
• Les émissions de particules sont < 30 mg / Nm3* ;
• Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) < 200 mg / Nm3*.
* mesurés selon les normes suivantes :
Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
Pour les inserts cheminées et les foyers fermés : norme NF EN 13229 ;

L’éligibilité de l’équipement s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant ou
2- document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser que l’équipement est un appareil indépendant de chauffage au bois. Ils précisent les critères techniques ci-dessus mentionnés dont les valeurs du rendement énergétique et des émissions de polluants mesurées selon les normes précitées ou que l’équipement a le label Flamme Verte 7 étoiles, selon la Date d’engagement des Travaux.

PARTICULARITES

 

Plusieurs appareils indépendants de chauffage au bois peuvent être installés dans un même logement, s’ils viennent chacun en remplacement d’un appareil indépendant de chauffage au charbon.
Les Travaux doivent être engagés à compter du 02/09/2019.

 

BAR-TH-113
Chaudière biomasse individuelle

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

L’équipement installé respecte les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303 5 ou bénéficie du label flamme verte 7 étoiles si les Travaux sont engagés en 2020 ou bénéficie du label flamme verte 6 ou 7 étoiles si les Travaux sont engagés en 2019.
L’éligibilité de l’équipement s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant ou
2- document provenant d’un organisme accrédité au VÉRITAS ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser que l’équipement est une chaudière biomasse et précisent qu’il est de classe 5 de la norme NF EN 303.5 ou qu’il a le label Flamme Verte 6 ou 7 étoiles, selon la Date d’engagement des Travaux.

PARTICULARITES

 

Les poêles hybrides, poêles de masse et cuisinières bouilleurs ne sont pas considérés comme des chaudières bois mais comme des poêles à bois.

 

BAR-TH-113 COUP DE POUCE CHAUFFAGE
Chaudière biomasse individuelle

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE

 

Remplace une chaudière hors condensation fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz.

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBLITE

 

L’équipement installé respecte les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303 5 ou bénéficie du label flamme verte 7 étoiles.
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant ou
2- document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser que l’équipement est une chaudière biomasse et précise qu’elle est de classe 5 de la norme NF EN 303.5 ou qu’elle a le label Flamme Verte 7 étoiles.

PARTICULARITES

 

Les poêles hybrides, poêles de masse et cuisinières bouilleurs ne sont pas considérés comme des chaudières bois mais comme des poêles à bois.
Les Travaux doivent être engagés à compter du 22/01/2019.

 

BAR-TH-129
Pompe à chaleur de type air/air

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

La PAC air/air possède un SCOP ≥ à 3.9.
La puissance nominale de la PAC est ≤ à 12 kW.
Ces deux critères sont déterminés selon le règlement n° 206/2012 de la commission du 6 mars 2012.
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant ou
2- document provenant d’un organisme accrédité au VERITAS ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser que l’équipement est une pompe à chaleur de type air/air et précise le SCOP et la puissance nominale.

PARTICULARITES

 

Plusieurs pompes à chaleur air/air peuvent être installées dans un même logement, à condition que les surfaces chauffées soient distinctes.
La qualification RGE du Professionnel n’est pas demandée.

 

BAR-TH-143
Système solaire combiné

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire
Les capteurs solaires ont une productivité ≥ à 600 W/m² de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesuré en condition ∆T =0 par un rayonnement (G) de 1000 W/m²
Les capteurs solaires possèdent :
Une certification CSTBat ou Solarkeymark ou équivalente, ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l’espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’ accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).

PARTICULARITES

 

Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus.

 

BAR-TH-143 COUP DE POUCE CHAUFFAGE 
Système solaire combiné

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE

 

Remplace une chaudière hors condensation fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz.

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire
Les capteurs solaires ont une productivité ≥ à 600 W/m² de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesuré en condition ∆T =0 par un rayonnement (G) de 1000 W/m²
Les capteurs solaires possèdent :
Une certification CSTBat ou Solarkeymark ou équivalente, ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l’espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le VERITAS ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’ accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).

PARTICULARITES

 

Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus.
Cette Opération Standardisée n’est pas cumulable avec l’Opération Standardisée consistant à remplacer une chaudière hors condensation existante par une chaudière ou une pompe à chaleur.
Les Travaux doivent être engagés à compter du 22/01/2019. 

 

BAR-TH-148
Chauffe-eau thermodynamique à accumulation

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

-Le COP est supérieur à 2.5 pour une installation sur air extrait ;
-Le COP est supérieur à 2.4 pour toutes autres installations ;
Selon la norme EN 16147.
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon un document issu du fabricant.
Ce document précise le COP mesuré selon les conditions de la norme NF EN 16147.

 

BAR-TH-158 
Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Ces fonctions avancées comportent des moyens :
- de détections : 
       - détection des ouvertures de fenêtres, 
       - détection d’absence
- d’informations :
       - indicateur de consommation,
       - de régulation à faibles dérive et amplitude
L'appareil doit porter la certification « NF Electricité-performance catégorie 3* oeil » ou posséde les fonctions suivantes :
- régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ;
- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ;
- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ;
- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne.
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant ou
2- document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser que l’équipement est un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées et précise ses caractéristiques.

PARTICULARITES

 

La qualification RGE du Professionnel n’est pas demandée.

 

 

BAR-TH-158 COUP DE POUCE CHAUFFAGE
Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées 

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE

 

Remplace un émetteur électrique fixe à régulation électromécanique comportant une sortie d’air ou à défaut la catégorie « NF Electricité Performance » (catégorie A, B ou 1*)

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

Ces fonctions avancées comportent des moyens :
- de détections : 
       - détection des ouvertures de fenêtres, 
       - détection d’absence
- d’informations :
       - indicateur de consommation,
       - de régulation à faibles dérive et amplitude
L'appareil doit porter la certification « NF Electricité-performance catégorie 3* oeil » ou posséder les fonctions suivantes :
- régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ;
- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ;
- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ;
- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant à minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne.
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant ou
2- document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser que l’équipement est un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées et précise ses caractéristiques.

PARTICULARITES

 

La qualification RGE du Professionnel n’est pas demandée,
Les Travaux doivent être engagés à compter du 24/09/2019.

 

BAR-TH-159
Pompe à chaleur hybride individuelle

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

La PAC doit comporter un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote.
Le dispositif est équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 2017/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013
L’efficacité énergétique saisonnière (ŋs) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 111 % pour la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température)
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant ou
2- document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser que l’équipement est une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux, le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température), l’efficacité énergétique saisonnière (hors dispositif de régulation de la température) et la classe du régulateur.

PARTICULARITES

 

Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à cette Opération Standardisée.

 

BAR-TH-159 COUP DE POUCE CHAUFFAGE 
Pompe à chaleur hybride individuelle

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE

 

Remplace une chaudière hors condensation fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz.

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE

 

La PAC doit comporter un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote.
Le dispositif est équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 2017/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013
L’efficacité énergétique saisonnière (ŋs) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 111 % pour la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température)
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).
L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 
1- document issu du fabricant ou
2- document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Ces documents doivent préciser que l’équipement est une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux, le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température), l’efficacité énergétique saisonnière (hors dispositif de régulation de la température) et la classe du régulateur.

PARTICULARITES

 

Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à cette Opération Standardisée.
Les Travaux doivent être engagés à compter du 24/09/2019.

Les travaux éligibles à une prime

Les Travaux d’économies d’énergie ne sont pas tous éligibles à nos Primes. De plus, il existe des différences entre appartements et maisons. 

Le tableau ci-dessous récapitule les Travaux pour lesquels vous pourrez bénéficier d’une Prime : 

Travaux Eligibles aux PrimesMaisonAppartement

Isolation des ComblesÉligibleÉligible

Isolation des MursÉligibleÉligible

Isolation du SolÉligibleÉligible

Isolation de toiture terrasseÉligibleÉligible

Isolation des fenêtresÉligibleÉligible

Chaudière Gaz à CondensationÉligibleÉligible

Chaudière Fioul à CondensationÉligibleÉligible

Chaudière BoisÉligibleNon Éligible

Chaudière à Granulés de BoisÉligibleNon Éligible

Pompe à Chaleur Air/EauÉligibleÉligible

Pompe à Chaleur GéothermiqueÉligibleÉligible

Pompe à Chaleur HybrideÉligibleÉligible

Pompe à Chaleur Air/AirÉligibleÉligible

Poêle à granulés de boisÉligibleNon Éligible

Poêle à bûchesÉligibleNon Éligible

Insert CheminéeÉligibleNon Éligible

Chauffe-Eau ThermodynamiqueÉligibleÉligible

Chauffe-Eau Solaire IndividuelÉligibleNon Éligible

Système Solaire CombinéÉligibleNon Éligible

Radiateur ElectriqueÉligibleÉligible